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61 décisions trouvées (page 4 de 7)

Walchuk c. Canada (Ministre de la Justice)

2013-09-17 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51004345
Indexation

Situation

  • accident incendie
  • décision judiciaire condamnation
  • document rapport rapport d'enquête
  • document rapport rapport d'expert
  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • erreur erreur judiciaire
  • infraction criminelle meurtre
  • titulaire d'une charge publique ministre

A.B. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2013-11-11 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51021198
Indexation

Situation

  • acte médical examen médical
  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • évaluation
  • facultés affaiblies
  • maladie
  • permis permis de conduire

S.T. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2013-12-03 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51027603
Indexation

Situation

  • acte médical examen médical
  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • dépendance alcoolisme
  • dépendance dépendance aux drogues
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • évaluation
  • facultés affaiblies
  • infraction criminelle délit de fuite
  • permis permis de conduire

L.S. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2013-12-20 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51031161
Indexation

Situation

  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • dépendance alcoolisme
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • évaluation
  • facultés affaiblies
  • permis permis de conduire

C.C. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2013-12-30 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51032662
Indexation

Situation

  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • dépendance alcoolisme
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • évaluation
  • facultés affaiblies
  • permis permis de conduire

Greene c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-01-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51036099
Indexation

Situation

  • décision judiciaire condamnation
  • étranger résident temporaire
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • mariage
  • mesure de renvoi
  • permis résidence permanente

D.P. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2014-02-03 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51044969
Indexation

Situation

  • acte médical examen médical
  • annulation
  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • dépendance alcoolisme
  • dépendance dépendance aux drogues
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • évaluation
  • facultés affaiblies
  • permis permis de conduire

J.D. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2014-02-17 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51049877
Indexation

Situation

  • acte médical examen médical
  • annulation
  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • dépendance alcoolisme
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • évaluation
  • facultés affaiblies
  • permis permis de conduire

Casimiro Santos c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-04-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51051481
Indexation

Situation

  • accident collision
  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • entité nommée États-Unis
  • étranger réfugié
  • facultés affaiblies
  • infraction criminelle délit de fuite
  • mesure de renvoi

D.L. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2014-04-07 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51066240
Indexation

Situation

  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • dépendance alcoolisme
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • évaluation
  • facultés affaiblies
  • permis permis de conduire