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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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5 décisions trouvées

D'Onofrio c. Blanchette (Succession de)

2012-02-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50846168
Indexation

Situation

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • annulation
  • consentement
  • décision antérieure
  • immeuble édifice édifice résidentiel
  • maladie maladie mentale
  • rétribution acompte

Groupe Sutton Action inc. c. Goulet

2013-01-09 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50930496
Indexation

Situation

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • courtier immobilier
  • décision antérieure
  • prête-nom
  • rétribution commission
  • vente

L.Z. c. M.C.

2013-10-08 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51011082
Indexation

Situation

  • acte juridique procuration
  • conjoint conjoint marié
  • décision antérieure
  • divorce
  • immeuble édifice
  • pays étranger
  • plainte plainte à la police
  • rétribution prix
  • vente

Commission de la construction du Québec c. Construction Val d'Or ltée

2014-05-09 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Abitibi (Amos) — AZ-51094779
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • décision antérieure
  • entité nommée Commission de la construction du Québec
  • entrepreneur en construction
  • rétribution rémunération prime

Hinse c. Canada (Procureur général)

2015-06-19 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51186223
Indexation

Situation

  • amendement
  • date de référence
  • décision antérieure
  • décision judiciaire acquittement
  • décision judiciaire condamnation
  • délai
  • détenu
  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • erreur erreur judiciaire
  • évaluation
  • titulaire d'une charge publique ministre