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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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6 décisions trouvées

Perez Vargas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-03-30 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50739427
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • infraction criminelle agression sexuelle
  • protection par l'État

Lévesque et Québec (Ministère de la Justice)

2012-08-24 — Commission de la fonction publique (C.F.P.) — AZ-50891231
Indexation

Situation

  • confiance
  • décision judiciaire condamnation
  • décision patronale congédiement
  • décision patronale licenciement
  • décision patronale rétrogradation
  • dirigeant directeur
  • entité nommée Ministère de la Justice du Québec
  • infraction criminelle agression sexuelle

Van Boeyen c. Canada (Procureur général)

2013-11-19 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51022328
Indexation

Situation

  • détenu
  • entité nommée Commission des libérations conditionnelles du Canada
  • infraction criminelle agression sexuelle
  • libération libération conditionnelle
  • programme programme de réinsertion sociale

A et BMS Groupe Finance

2014-01-15 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-51037200
Indexation

Situation

  • absence
  • décision patronale congédiement
  • dirigeant directeur
  • dirigeant président
  • harcèlement harcèlement psychologique
  • infraction criminelle agression sexuelle

Kiangebeni c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-04-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51089370
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • appartenance à un groupe genre
  • document pièce d'identité
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • infraction criminelle agression sexuelle
  • personne vulnérable enfant

Adou c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-07-15 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51091209
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • appartenance à un groupe genre
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • infraction criminelle agression sexuelle
  • persécution