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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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Ulloa Mejia c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (Murillo Ulloa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) ; Ulloa Mejia c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile))

2012-08-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50886369
Indexation

Situation

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des services frontaliers
  • mesure de renvoi
  • protection par l'État
  • sursis