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Situation

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34 décisions trouvées (page 3 de 4)

Dayebga c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-08-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51003383
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • appartenance à un groupe orientation sexuelle
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution

Xu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-08-30 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51004337
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe religion
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • évaluation évaluation de la preuve
  • persécution

Bah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-10-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51014747
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • délai
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • infraction criminelle voie de fait
  • mariage
  • parent
  • persécution

Hetyei c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-12-03 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51027636
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution
  • protection par l'État

Farkas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-03-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51053792
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution
  • protection par l'État

Iruthayam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-05-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51078764
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • appartenance à un groupe origine nationale
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • organisation criminelle organisation terroriste
  • permis résidence permanente
  • persécution

Sriratham c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)

2014-06-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51090278
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution
  • preuve interrogatoire
  • professionnel avocat

Adou c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-07-15 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51091209
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • appartenance à un groupe genre
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • infraction criminelle agression sexuelle
  • persécution

Ding c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-08-22 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51114171
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe religion
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution

Ngendankazi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-09-30 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51118502
Indexation

Situation

  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution
  • protection par l'État