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19 décisions trouvées (page 1 de 2)

Codrin c. Canada (Procureur général)

2011-02-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50719818
Indexation

Situation

  • décision patronale embauche
  • entité nommée Forces armées canadiennes
  • fausse déclaration
  • militaire
  • rétribution rémunération salaire

Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Ferme Brien et Fils inc.

2011-07-22 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Bedford (Granby) — AZ-50780453
Indexation

Situation

  • autorisation
  • conversion
  • entité nommée Commission de protection du territoire agricole du Québec
  • entité nommée Tribunal administratif du Québec
  • évaluation évaluation de la preuve
  • immeuble édifice édifice commercial usine
  • immeuble terre terre agricole
  • subdivision
  • vente

Régie des rentes du Québec c. Canada Bread Company Ltd.

2011-08-22 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50781009
Indexation

Situation

  • cessation
  • déficit déficit actuariel
  • entité nommée Régie des rentes du Québec
  • loi loi déclaratoire
  • rétribution rémunération avantages sociaux régime de retraite

XL Digital Services Inc. (Dependable Hometech) c. Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier

2011-05-26 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50781427
Indexation

Situation

  • accréditation
  • conflit de compétence
  • entité nommée Conseil canadien des relations industrielles
  • entreprise de télécommunications
  • infrastructure publique réseau de communication
  • syndicat de travailleurs

M.V. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2011-10-25 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50829398
Indexation

Situation

  • accident
  • conduite automobile
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • entité nommée Tribunal administratif du Québec
  • séquelles séquelles permanentes

Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de) c. Dufresne (Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2804 (bureau) et Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de))

2012-02-15 — Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50848221
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • arbitre arbitre de grief
  • entité nommée Commission de l'équité salariale
  • municipalité
  • préposé aux comptes
  • programme programme d'équité salariale
  • rétribution rémunération salaire

Québec (Ville de) c. Commission des relations du travail

2011-11-23 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50882947
Indexation

Situation

  • accès
  • décision patronale abolition de poste
  • document opinion juridique
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • fonctionnaire fonctionnaire municipal pompier
  • municipalité
  • restructuration
  • secret professionnel
  • syndicat de travailleurs

L.L. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2012-02-09 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50887015
Indexation

Situation

  • accès
  • confidentialité
  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • entité nommée Commission d'accès à l'information du Québec
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • preuve

Spidel c. Canada (Procureur général)

2012-10-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50910146
Indexation

Situation

  • comité
  • détenu
  • document directive
  • entité nommée Service correctionnel du Canada
  • nomination

Guydos c. Société canadienne des postes

2013-04-24 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50968317
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • arbitre arbitre de grief
  • date de référence
  • décision patronale congédiement
  • entité nommée Postes Canada