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162 décisions trouvées (page 15 de 17)

Juncaj c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-12-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149718
Indexation

Situation

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • évaluation évaluation de la preuve
  • protection par l'État

Dinok c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-12-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149727
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution
  • personne vulnérable enfant
  • protection par l'État

Alliance de la fonction publique du Canada c. Canada (Procureur général)

2014-11-13 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51150183
Indexation

Situation

  • enquête
  • entité nommée Agence canadienne d'inspection des aliments
  • entité nommée Tribunal de santé et sécurité au travail Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • harcèlement harcèlement psychologique

Beaulieu c. Canada (Procureur général)

2015-01-15 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51152347
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • ancienneté
  • arbitre arbitre de grief
  • candidature
  • décision patronale promotion
  • document directive
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada

Québec (Procureur général) c. Montcalm

2015-02-09 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51155131
Indexation

Situation

  • accès
  • confidentialité
  • document lettre
  • entité nommée Commission d'accès à l'information du Québec
  • entité nommée Ministère du Conseil exécutif du Québec
  • loi

Voti inc. c. Commission des relations du travail

2015-02-24 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51157745
Indexation

Situation

  • décision patronale congédiement
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • insubordination

Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec c. La Forge

2015-03-13 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-51158445
Indexation

Situation

  • accréditation
  • acte juridique convention collective
  • arbitre arbitre de grief
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • fusion
  • rétribution rémunération indemnité de départ
  • société société d'État
  • syndicat de travailleurs
  • transfert transfert d'employé

Wood c. Canada (Procureur général)

2015-01-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51171768
Indexation

Situation

  • changement
  • conditions de détention
  • décision antérieure
  • détenu
  • entité nommée Service correctionnel du Canada

Québec (Procureure générale) c. Cour du Québec

2015-05-07 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51181410
Indexation

Situation

  • accès
  • confidentialité
  • document mémoire
  • entité nommée Commission d'accès à l'information du Québec