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162 décisions trouvées (page 7 de 17)

Ledda c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2012-06-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880597
Indexation

Situation

  • compétence
  • délai
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger résident permanent
  • fraude falsification
  • mesure de renvoi
  • professionnel avocat
  • prorogation
  • représentation

Wei c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-07-05 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880614
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe religion
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution

Trinidad Reyes c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-07-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50884698
Indexation

Situation

  • conjoint conjoint marié
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait
  • protection par l'État

Bérubé c. Commission des relations du travail

2012-09-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50896689
Indexation

Situation

  • décision patronale congédiement
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • invalidité

Negash c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-10-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50907900
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe religion
  • document pièce d'identité
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution

Gilead Sciences Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé)

2012-10-09 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50909089
Indexation

Situation

  • document directive
  • entité nommée Ministère de la Santé du Canada
  • entreprise pharmaceutique
  • inscription
  • médicament
  • propriété intellectuelle brevet
  • registre registre des brevets

Palmer c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2012-11-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50911120
Indexation

Situation

  • acte médical soin
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger résident permanent
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fausse déclaration
  • maladie maladie mentale
  • mesure de renvoi
  • parent
  • parrainage
  • personne vulnérable enfant

Black c. Canada (Procureur général)

2012-11-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50913044
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • audience
  • avis
  • délai
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada
  • plainte plainte disciplinaire
  • signification

Hernandez Rodriguez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-11-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50913469
Indexation

Situation

  • agressivité
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • fraude
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait

Peter c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-11-21 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50915660
Indexation

Situation

  • agressivité
  • délai
  • document rapport
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle méfait
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait
  • organisation criminelle
  • professionnel psychologue