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162 décisions trouvées (page 8 de 17)

Prévost c. Tribunal des professions

2012-11-29 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50917426
Indexation

Situation

  • conflit d'intérêts
  • créance
  • entité nommée Barreau du Québec
  • entité nommée Tribunal des professions
  • plainte plainte disciplinaire
  • professionnel avocat
  • représentation

Kouzmina c. Commission des relations du travail (CRT)

2012-12-04 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50918880
Indexation

Situation

  • clause clause d'ancienneté
  • couturier
  • décision patronale congédiement
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • maladie allergie
  • représentation
  • syndicat de travailleurs

Kanagaratnam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-12-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50920476
Indexation

Situation

  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger réfugié
  • mesure de renvoi
  • organisation criminelle organisation terroriste
  • permis résidence permanente

Québec (Gouvernement du) c. Garant

2013-01-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50926315
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • cessation
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • entité nommée Gouvernement du Québec
  • loi loi spéciale
  • négociation
  • programme programme d'équité salariale
  • syndicat de travailleurs

Nouhi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-01-24 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50933777
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • détention
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • évaluation évaluation de la preuve
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • persécution

Mendez Hernandez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-01-31 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50933820
Indexation

Situation

  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • infraction criminelle voie de fait
  • organisation criminelle
  • protection par l'État

Tindungan c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2013-02-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50934102
Indexation

Situation

  • désertion
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • entité nommée États-Unis
  • étranger réfugié
  • militaire
  • protection par l'État

Berberi c. Canada (Procureur général)

2013-01-30 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50934648
Indexation

Situation

  • déficience
  • discrimination
  • entité nommée Commission canadienne des droits de la personne
  • entité nommée Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Charron c. Commission des lésions professionnelles

2012-12-10 — Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50935794
Indexation

Situation

  • corps humain partie du corps épaule
  • délai
  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • entité nommée Commission des lésions professionnelles
  • rechute
  • service aide à domicile

Bakery and Confectionery Union and Industry Canadian Pension Fund (Syndic de) c. Tribunal administratif du Québec

2013-03-19 (jugement rectifié le 2013-03-28) — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50948630
Indexation

Situation

  • accréditation
  • cessation
  • changement
  • document relevé
  • entité nommée Tribunal administratif du Québec
  • maraudage
  • rétribution rémunération avantages sociaux régime de retraite
  • syndicat de travailleurs