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17 décisions trouvées (page 1 de 2)

Chiwara c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-02-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50724787
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • parent

Ramirez Meza c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-03-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50734062
Indexation

Situation

  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • infraction criminelle possession de stupéfiants
  • organisation criminelle
  • persécution
  • protection par l'État

Trial Design inc. c. Béchara (Porter et Trial Design inc.)

2011-05-27 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50756448
Indexation

Situation

  • activité physique
  • aggravation
  • décision patronale congédiement
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • fausse déclaration
  • invalidité

Thambipillai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-10-26 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50802396
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • délai
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • mesure de renvoi
  • organisation criminelle organisation terroriste
  • permis résidence permanente

Vaillancourt c. Canada (Procureur général)

2012-01-19 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50824402
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • avis
  • conflit d'intérêts
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada
  • professionnel avocat
  • représentation

Lin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-01-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50824409
Indexation

Situation

  • conjoint conjoint marié
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • fraude
  • mariage
  • parrainage
  • permis résidence permanente

Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de) c. Dufresne (Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2804 (bureau) et Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de))

2012-02-15 — Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50848221
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • arbitre arbitre de grief
  • entité nommée Commission de l'équité salariale
  • municipalité
  • préposé aux comptes
  • programme programme d'équité salariale
  • rétribution rémunération salaire

Québec (Gouvernement du) c. Garant

2013-01-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50926315
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • cessation
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • entité nommée Gouvernement du Québec
  • loi loi spéciale
  • négociation
  • programme programme d'équité salariale
  • syndicat de travailleurs

Tindungan c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2013-02-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50934102
Indexation

Situation

  • désertion
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • entité nommée États-Unis
  • étranger réfugié
  • militaire
  • protection par l'État

Berberi c. Canada (Procureur général)

2013-01-30 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50934648
Indexation

Situation

  • déficience
  • discrimination
  • entité nommée Commission canadienne des droits de la personne
  • entité nommée Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral