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34 décisions trouvées (page 3 de 4)

Syndicat des salariés des produits de céramique et autres (CSN) c. Commission des relations du travail

2013-10-21 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51020092
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • décision patronale licenciement
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fermeture
  • moyen de pression grève
  • négociation
  • syndicat de travailleurs
  • vote

Rivard et Groupe Joshua Perets inc.

2013-11-18 — Commission des relations du travail (C.R.T.) — AZ-51022204
Indexation

Situation

  • chef d'équipe
  • décision patronale congédiement
  • document directive
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • fausse déclaration
  • femme enceinte
  • insubordination
  • sanction réprimande

Beauchesne c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301)

2013-12-02 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51023996
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • clause clause d'exclusion
  • discrimination
  • disponibilité
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fonctionnaire fonctionnaire municipal
  • négociation
  • permanence
  • représentation
  • syndicat de travailleurs
  • temps de travail horaire

9075-5125 Québec inc. (Alma Honda) c. Commission des relations du travail

2013-12-17 — Cour supérieure (C.S.), Chicoutimi — AZ-51028955
Indexation

Situation

  • briseur de grève
  • dirigeant directeur
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • moyen de pression lock-out

Technologies Digital Shape Inc. c. Brisebois

2013-12-13 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51032769
Indexation

Situation

  • décision patronale congédiement
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • insubordination

Provigo Distribution inc. c. Commission des relations du travail

2014-05-22 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51075761
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • entrave
  • négociation
  • syndicat de travailleurs

Industries Mailhot inc. c. Allard

2014-10-31 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51120063
Indexation

Situation

  • compte compte bancaire
  • décision patronale congédiement
  • dirigeant directeur
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • fraude détournement

Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 571 (SEPB) CTC-FTQ c. Commission des relations du travail

2014-12-08 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51132106
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • briseur de grève
  • décision patronale promotion
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • municipalité
  • négociation
  • syndicat de travailleurs

Voti inc. c. Commission des relations du travail

2015-02-24 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51157745
Indexation

Situation

  • décision patronale congédiement
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • insubordination