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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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Ragab c. Québec (Procureur général) (Ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles)

2014-05-28 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51275266
Indexation

Situation

  • document relevé
  • entité nommée Ministère de l'Immigration du Québec
  • étranger investisseur étranger
  • instrument de paiement argent comptant
  • permis certificat de sélection du Québec