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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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7 décisions trouvées

Sapru c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2011-02-01 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50718918
Indexation

Situation

  • acte médical examen médical
  • déficience déficience intellectuelle
  • document lettre
  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • étranger travailleur qualifié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • permis résidence permanente
  • personne vulnérable enfant
  • professionnel médecin

Sinniah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-11-09 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50805832
Indexation

Situation

  • décision judiciaire condamnation
  • étranger réfugié
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • mesure de renvoi
  • permis résidence permanente
  • personne vulnérable enfant

Noh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-05-03 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880458
Indexation

Situation

  • étranger étranger sans statut
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • mesure de renvoi
  • parent
  • permis résidence permanente
  • personne vulnérable enfant
  • scolarisation

Palmer c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2012-11-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50911120
Indexation

Situation

  • acte médical soin
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger résident permanent
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fausse déclaration
  • maladie maladie mentale
  • mesure de renvoi
  • parent
  • parrainage
  • personne vulnérable enfant

Conseil de la bande de Pictou c. Canada (Procureur général)

2013-04-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50965624
Indexation

Situation

  • acte médical soin
  • appartenance à un groupe race
  • autochtone
  • conflit de compétence
  • conseil de bande
  • discrimination
  • entité nommée Ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada
  • évaluation évaluation de la preuve
  • évaluation évaluation des besoins
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • maladie
  • méthode de calcul
  • personne vulnérable enfant
  • prestations prestations pour frais de santé
  • urgence

Habtenkiel c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2014-07-25 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51096374
Indexation

Situation

  • divulgation
  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • parent
  • parrainage
  • permis résidence permanente
  • personne vulnérable enfant

Dinok c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-12-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149727
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution
  • personne vulnérable enfant
  • protection par l'État