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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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37 décisions trouvées (page 4 de 4)

Dinok c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-12-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149727
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution
  • personne vulnérable enfant
  • protection par l'État

Nourizadeh c. Commission scolaire de Montréal

2015-02-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51154123
Indexation

Situation

  • blessure fracture
  • commission scolaire
  • corps humain partie du corps jambe
  • établissement d'enseignement école
  • parent
  • personne vulnérable enfant
  • surveillance

J.P. c. CPE A

2015-05-15 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51178365
Indexation

Situation

  • aliment
  • conseil d'administration
  • délai
  • document procès-verbal
  • document rapport
  • garderie
  • médicament
  • permis permis d'exercice
  • personne vulnérable enfant
  • sanction radiation
  • subvention

Coonishish c. Bosum

2015-06-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Abitibi (Chibougamau) — AZ-51212178
Indexation

Situation

  • accident incendie
  • administrateur du bien d'autrui tuteur
  • immeuble édifice édifice commercial entrepôt
  • personne vulnérable enfant

Pub X Multimedia

2015-10-23 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-51227639
Indexation

Situation

  • acte juridique engagement volontaire
  • acte juridique entente à l'amiable
  • agent de la paix policier
  • bail
  • bruit
  • commerce bar
  • consommation
  • mesure correctrice
  • municipalité
  • permis permis d'alcool
  • personne vulnérable enfant
  • voisin

Autobus Tina & Fils

2015-11-11 — Commission des transports du Québec (C.T.Q.) — AZ-51230775
Indexation

Situation

  • compétence
  • durée
  • permis permis d'exercice
  • personne vulnérable enfant
  • société de transport
  • transport transport en commun
  • véhicule autocar

M.M. c. États-Unis d'Amérique

2015-12-11 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51237628
Indexation

Situation

  • détention
  • entité nommée États-Unis
  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • extradition
  • infraction criminelle enlèvement
  • parent
  • personne vulnérable enfant