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28 décisions trouvées (page 1 de 3)

Sapru c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2011-02-01 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50718918
Indexation

Situation

  • acte médical examen médical
  • déficience déficience intellectuelle
  • document lettre
  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • étranger travailleur qualifié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • permis résidence permanente
  • personne vulnérable enfant
  • professionnel médecin

Eji Lasisi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-04-27 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50750073
Indexation

Situation

  • décision judiciaire condamnation
  • document pièce d'identité passeport
  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger réfugié
  • fraude falsification
  • mesure de renvoi
  • pays étranger
  • permis résidence permanente

Stephenson c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-07-26 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50776629
Indexation

Situation

  • déficience déficience visuelle
  • étranger réfugié
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • mesure de renvoi
  • permis résidence permanente
  • persécution

Brienza c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2011-09-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50788227
Indexation

Situation

  • compétence
  • document lettre
  • étranger travailleur qualifié
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • permis résidence permanente

Thambipillai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-10-26 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50802396
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • délai
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • mesure de renvoi
  • organisation criminelle organisation terroriste
  • permis résidence permanente

Zingano c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-11-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50803584
Indexation

Situation

  • étranger candidat au regroupement familial
  • fausse déclaration
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • parent
  • permis résidence permanente
  • protection par l'État

Vale Pereira c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-12-13 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50819549
Indexation

Situation

  • agressivité
  • étranger réfugié
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • parent
  • permis résidence permanente

Lin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-01-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50824409
Indexation

Situation

  • conjoint conjoint marié
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • fraude
  • mariage
  • parrainage
  • permis résidence permanente

Nabizadeh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-03-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50848721
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • parrainage
  • permis résidence permanente
  • persécution
  • protection par l'État
  • scolarisation