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16 décisions trouvées (page 2 de 2)

Ashraf Gondal c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-11-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50917197
Indexation

Situation

  • acte médical soin
  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • droit d'asile
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • infraction criminelle tentative de meurtre
  • infraction criminelle voie de fait
  • mesure de renvoi
  • permis résidence permanente
  • séquelles séquelles permanentes

Muhammad c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-12-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50923257
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe religion
  • détention
  • droit d'asile
  • étranger réfugié
  • fausse déclaration
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • infraction criminelle terrorisme
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • média
  • mesure de renvoi
  • permis résidence permanente
  • persécution
  • preuve
  • protection par l'État

Maklakov c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-03-07 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50958846
Indexation

Situation

  • décision antérieure
  • étudiant
  • fausse déclaration
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • permis permis d'études

Greene c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-01-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51036099
Indexation

Situation

  • décision judiciaire condamnation
  • étranger résident temporaire
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • mariage
  • mesure de renvoi
  • permis résidence permanente

Dinani c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-02-11 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51050733
Indexation

Situation

  • compétence
  • document lettre
  • étranger travailleur qualifié
  • étudiant
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • permis résidence permanente

Gagné c. Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)

2014-05-27 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51135848
Indexation

Situation

  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • permis permis de conduire
  • renouvellement
  • saisie
  • véhicule automobile