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29 décisions trouvées (page 3 de 3)

Muhammad c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-12-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50923257
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe religion
  • détention
  • droit d'asile
  • étranger réfugié
  • fausse déclaration
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • infraction criminelle terrorisme
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • média
  • mesure de renvoi
  • permis résidence permanente
  • persécution
  • preuve
  • protection par l'État

El Maghraoui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-08-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50996263
Indexation

Situation

  • accès
  • confidentialité
  • document rapport rapport d'enquête
  • étranger réfugié
  • fausse déclaration
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • infraction criminelle terrorisme
  • permis résidence permanente
  • preuve

Greene c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-01-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51036099
Indexation

Situation

  • décision judiciaire condamnation
  • étranger résident temporaire
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • mariage
  • mesure de renvoi
  • permis résidence permanente

Wu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-01-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51041582
Indexation

Situation

  • étranger réfugié
  • fausse déclaration
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • mariage
  • permis résidence permanente

Dinani c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-02-11 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51050733
Indexation

Situation

  • compétence
  • document lettre
  • étranger travailleur qualifié
  • étudiant
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • permis résidence permanente

Iruthayam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-05-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51078764
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • appartenance à un groupe origine nationale
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • organisation criminelle organisation terroriste
  • permis résidence permanente
  • persécution

Molina De Vazquez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-06-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51078989
Indexation

Situation

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • infraction criminelle
  • maladie maladie mentale trouble d'apprentissage
  • mesure de renvoi
  • permis résidence permanente
  • personne vulnérable enfant
  • protection par l'État

Kahlon c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-06-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51089036
Indexation

Situation

  • compte compte bancaire
  • document lettre
  • document relevé
  • étranger travailleur qualifié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • permis résidence permanente

Habtenkiel c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2014-07-25 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51096374
Indexation

Situation

  • divulgation
  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • parent
  • parrainage
  • permis résidence permanente
  • personne vulnérable enfant