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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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Situation

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5 décisions trouvées

Makhlin c. Hôtel Manoir St-Castin

2012-01-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50822348
Indexation

Situation

  • commerce hôtel
  • matériel électronique
  • perte

Aceto (G. Suspensions) c. Étienne

2013-02-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50937099
Indexation

Situation

  • défaut malfaçon
  • délai
  • document facture
  • mécanicien
  • perte
  • pièce mécanique
  • rétribution prix
  • service réparation
  • véhicule motocyclette

Robert c. Bijouterie Everest inc.

2014-09-26 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51117964
Indexation

Situation

  • bijou
  • commerce bijouterie
  • perte
  • service réparation

Milioto c. Produits chimiques Gilco inc.

2015-03-25 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51161588
Indexation

Situation

  • perte
  • propriété de l'entreprise actions
  • rétribution prix
  • vente

Guay c. Québec (Procureur général)

2015-07-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-51198068
Indexation

Situation

  • agent de la paix agent des services correctionnels
  • détenu
  • entité nommée Procureur général du Québec
  • intervention des forces de l'ordre
  • orthèse
  • perte
  • prison