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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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110 décisions trouvées (page 10 de 11)

St-Jules c. Groupe Fulford inc.

2015-03-02 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51160937
Indexation

Situation

  • acte juridique entente à l'amiable
  • fausse déclaration
  • partage
  • propriété de l'entreprise actions
  • somme d'argent
  • vente

Godfrey c. Performance Laurentides inc.

2015-02-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Labelle (Mont-Laurier) — AZ-51161598
Indexation

Situation

  • commerce concessionnaire automobile
  • défaut
  • pièce mécanique
  • véhicule
  • vente

Potvin c. Corbeil

2015-06-05 — Cour supérieure (C.S.), Bedford (Cowansville) — AZ-51183277
Indexation

Situation

  • droit de retrait
  • entrave
  • immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
  • vente vente pour taxe

Halsey c. Formida Fenêtres et portes inc.

2015-04-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51190037
Indexation

Situation

  • défaut qualité marchande
  • installation
  • structure d'un édifice fenêtre
  • vente

Brault c. Gagnon

2015-06-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Drummond (Drummondville) — AZ-51196062
Indexation

Situation

  • défaut infiltration d'eau
  • véhicule véhicule récréatif
  • vente

Chlal c. Spinato

2015-07-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51200047
Indexation

Situation

  • agressivité
  • bris
  • composante d'un immeuble abri
  • document photographie
  • intervention des forces de l'ordre
  • résiliation
  • structure d'un édifice porte
  • vente

Dallaire c. Structures Ultratec inc.

2015-07-31 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51206180
Indexation

Situation

  • autoconstructeur
  • date de référence
  • défaut affaissement
  • fabricant
  • structure d'un édifice porte
  • vente

Vivier c. LG Électroniques Canada inc.

2015-06-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51207756
Indexation

Situation

  • électroménager
  • obsolescence
  • vente

Legault c. 7220413 Canada inc.

2015-09-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51213072
Indexation

Situation

  • délai
  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • vente

Construction et développement Boréal inc. c. Houde

2015-09-01 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-51216403
Indexation

Situation

  • construction
  • défaut
  • entrepreneur en construction
  • frais frais d'entretien
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • rétribution prix
  • vente