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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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40 décisions trouvées (page 3 de 4)

Miles c. Mondello

2014-07-31 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51100113
Indexation

Situation

  • défaut infiltration d'eau
  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • électroménager
  • institution financière société d'assurance
  • syndicat de copropriété
  • voisin

Tousignant c. Bilodeau

2014-08-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51102988
Indexation

Situation

  • clause clause de condition
  • défaut pourriture
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • matériau céramique
  • vente

Melançon c. Ébénisterie Michel Crevier enr.

2014-10-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51117947
Indexation

Situation

  • défaut malfaçon
  • fabricant
  • fabrication
  • structure d'un édifice armoire
  • usage règles de l’art

Goyette c. Montréal (Ville de)

2014-10-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51121800
Indexation

Situation

  • bris
  • construction excavation
  • défaut détérioration
  • municipalité
  • tuyau conduite d'eau

Cortina c. Thouret

2014-10-21 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-51126218
Indexation

Situation

  • acte juridique police d'assurance
  • clause clause d'exclusion
  • composante d'un immeuble terrain
  • construction
  • défaut affaissement
  • institution financière société d'assurance
  • produit financier assurance assurance de dommages assurance responsabilité
  • règlement règlement municipal
  • structure d'un édifice mur
  • voisin

Duong c. Montréal (Ville de)

2014-12-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51132969
Indexation

Situation

  • bris
  • défaut détérioration
  • infrastructure publique voie publique chaussée
  • luminosité
  • municipalité
  • véhicule automobile

Andreescu c. Weizman

2015-01-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51143188
Indexation

Situation

  • acte médical soin
  • défaut détérioration
  • erreur
  • professionnel dentiste

Tawil c. Montréal (Ville de)

2015-02-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51152418
Indexation

Situation

  • accident chute
  • blessure
  • corps humain partie du corps jambe genou
  • défaut fissure
  • infrastructure publique voie publique trottoir
  • municipalité

Delorme c. REP Ventilation inc.

2015-01-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51159373
Indexation

Situation

  • défaut
  • installation
  • matériel électronique ordinateur
  • rétribution prix

Séguin c. Gudbranson

2015-02-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51166579
Indexation

Situation

  • défaut malfaçon
  • mécanicien
  • service réparation
  • véhicule