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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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106 décisions trouvées (page 5 de 11)

Aceto (G. Suspensions) c. Étienne

2013-02-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50937099
Indexation

Situation

  • défaut malfaçon
  • délai
  • document facture
  • mécanicien
  • perte
  • pièce mécanique
  • rétribution prix
  • service réparation
  • véhicule motocyclette

Gélinas et Habitations Consultants HL inc.

2013-04-02 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC) — AZ-50954076
Indexation

Situation

  • construction
  • défaut malfaçon
  • entrepreneur en construction
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • matériau gypse
  • structure d'un édifice toiture
  • usage règles de l’art

Gedeus c. Pare (Construction rénovation Benoit Paré)

2013-04-12 (jugement rectifié le 2013-05-22) — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50955161
Indexation

Situation

  • acte juridique contrat
  • annulation
  • construction rénovation
  • défaut malfaçon
  • délai
  • durée
  • entrepreneur en construction
  • inspection
  • usage règles de l’art

Lavoie c. Savard

2013-03-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50957691
Indexation

Situation

  • âge
  • défaut infiltration d'eau
  • défaut malfaçon
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice cheminée
  • vente

2527-2394 Québec inc. (Construction JM inc.) c. Fortin

2013-04-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Alma — AZ-50958006
Indexation

Situation

  • défaut infiltration d'eau
  • défaut malfaçon
  • entrepreneur en construction
  • évaluation évaluation de la preuve
  • matériau
  • rétribution prix
  • structure d'un édifice toiture
  • usage règles de l’art

Couillard c. Rénovation Jeannot Michaud inc.

2013-03-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Richelieu (Sorel) — AZ-50958753
Indexation

Situation

  • composante d'un immeuble stationnement
  • construction
  • défaut malfaçon
  • entrepreneur en construction
  • usage règles de l’art

Pavage des Moulins inc. c. Deroy

2013-04-08 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Joliette — AZ-50960815
Indexation

Situation

  • composante d'un immeuble stationnement
  • construction pavage
  • défaut détérioration
  • défaut malfaçon
  • document rapport rapport d'expert
  • entrepreneur en construction
  • rétribution prix

Comtois (Rénovation 4 Saisons plus) c. Fournier

2013-05-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50968987
Indexation

Situation

  • construction rénovation
  • défaut malfaçon
  • dépassement de coûts
  • entrepreneur en construction
  • rétribution acompte
  • structure d'un édifice armoire

Derosby c. Roi du béton inc.

2013-05-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50976208
Indexation

Situation

  • défaut malfaçon
  • entrepreneur en construction
  • fraude fraude fiscale

Adams c. Clôtures Frontenac inc.

2013-05-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-50977595
Indexation

Situation

  • composante d'un immeuble clôture
  • défaut malfaçon
  • installation
  • vente