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21 décisions trouvées (page 2 de 3)

Gyarchie c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-10-22 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51013880
Indexation

Situation

  • document dossier
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • permis permis d'exercice
  • professionnel avocat
  • renonciation
  • réouverture
  • représentation
  • sanction suspension

Krivicky c. Canada (Procureur général)

2013-12-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51032360
Indexation

Situation

  • document pièce d'identité passeport
  • entité nommée Passeport Canada
  • fausse déclaration
  • sanction limitation temporaire

Mailloux c. Fortin

2014-04-15 — Cour supérieure (C.S.), Trois-Rivières — AZ-51066372
Indexation

Situation

  • acte médical examen médical
  • acte médical prescription
  • entité nommée Collège des médecins du Québec
  • entité nommée Tribunal des professions
  • formation cours
  • formation stage
  • médicament
  • personne vulnérable enfant
  • professionnel médecin psychiatre
  • sanction amende
  • sanction limitation permanente
  • sanction limitation temporaire
  • sanction radiation radiation temporaire

Abani c. Rogers Communications inc.

2014-07-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51091913
Indexation

Situation

  • absence absence non autorisée
  • arbitre arbitre de grief
  • congé
  • décision patronale congédiement
  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • sanction avertissement

Prasad c. Canada (Ministre de l'Emploi et du Développement social)

2015-01-27 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51146743
Indexation

Situation

  • document formulaire
  • entité nommée Commission de l'assurance-emploi du Canada
  • fausse déclaration
  • sanction amende

Gauthier et Syndicat des salariées et salariés de la production de Lactantia (CSC)

2015-02-19 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-51153816
Indexation

Situation

  • absence absence non autorisée
  • acte juridique convention collective
  • avis
  • clause clause d'amnistie
  • corps humain partie du corps dos
  • corps humain partie du corps épaule
  • décision patronale congédiement
  • délai
  • document certificat certificat médical
  • fabricant
  • maladie maladie mentale dépression
  • sanction suspension
  • syndicat de travailleurs

Syndicat de l'enseignement de l'Ouest de Montréal c. Charlebois

2015-03-26 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51163275
Indexation

Situation

  • arbitre arbitre de grief
  • commission scolaire
  • date de référence
  • délai
  • document certificat
  • employé
  • évaluation
  • indiscrétion
  • invalidité
  • maladie maladie mentale
  • sanction suspension

Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ-FIQ) c. CSSS de Rivière-du-Loup

2015-06-29 — Cour d'appel (C.A.), Québec — AZ-51189257
Indexation

Situation

  • absence absence non autorisée
  • arbitre arbitre de grief
  • clause clause d'ancienneté
  • prestations prestations de remplacement du revenu
  • professionnel infirmier
  • rétribution rémunération salaire
  • sanction avertissement

Trois-Rivières (Ville de) c. Fabien

2015-07-29 — Cour supérieure (C.S.), Trois-Rivières — AZ-51208592
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • arbitre arbitre de grief
  • document directive
  • enregistrement
  • matériel électronique téléphone cellulaire
  • municipalité
  • sanction suspension

Nolan c. Gardner

2015-10-29 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Québec — AZ-51226090
Indexation

Situation

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • courtier immobilier
  • délai
  • divulgation
  • entité nommée Association des courtiers et agents immobiliers du Québec
  • sanction radiation radiation temporaire