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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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8 décisions trouvées

Gratini Santana c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-07-29 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50778504
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe race
  • conjoint conjoint marié
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • infraction criminelle voie de fait
  • parent

Lin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-01-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50824409
Indexation

Situation

  • conjoint conjoint marié
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • fraude
  • mariage
  • parrainage
  • permis résidence permanente

Sandhu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-01-31 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50829027
Indexation

Situation

  • conjoint conjoint marié
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger candidat au regroupement familial
  • fraude
  • mariage
  • parrainage
  • permis résidence permanente
  • personne vulnérable enfant

Trinidad Reyes c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-07-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50884698
Indexation

Situation

  • conjoint conjoint marié
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait
  • protection par l'État

Ye c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-09-11 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50895928
Indexation

Situation

  • conjoint conjoint marié
  • droit d'asile
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • infraction criminelle tentative de meurtre
  • permis résidence permanente
  • persécution
  • personne vulnérable enfant

Juster c. Salzberg

2013-10-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51008344
Indexation

Situation

  • acte juridique entente à l'amiable
  • conjoint conjoint marié
  • consentement
  • date de référence
  • divorce
  • évaluation
  • immeuble édifice édifice résidentiel édifice en copropriété
  • professionnel comptable

L.Z. c. M.C.

2013-10-08 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51011082
Indexation

Situation

  • acte juridique procuration
  • conjoint conjoint marié
  • décision antérieure
  • divorce
  • immeuble édifice
  • pays étranger
  • plainte plainte à la police
  • rétribution prix
  • vente

Hahndorff et Restaurant & Délicatesse Gerry's inc.

2015-07-02 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-51194481
Indexation

Situation

  • chef d'équipe
  • commerce restaurant
  • conjoint conjoint marié
  • décision patronale congédiement
  • emploi emploi fictif
  • fausse déclaration
  • fractionnement du revenu
  • fraude détournement
  • instrument de paiement chèque