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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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3 décisions trouvées

Syndicat des salariés des produits de céramique et autres (CSN) c. Commission des relations du travail

2013-10-21 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51020092
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • décision patronale licenciement
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fermeture
  • moyen de pression grève
  • négociation
  • syndicat de travailleurs
  • vote

Provigo Distribution inc. c. Commission des relations du travail

2014-05-22 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51075761
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • entrave
  • négociation
  • syndicat de travailleurs

Association internationale des travailleurs en ponts, en fer structural, ornemental et d'armature, section locale 711 c. Commission des relations du travail

2015-09-21 — Cour supérieure (C.S.), Chicoutimi — AZ-51220156
Indexation

Situation

  • conflit de compétence
  • décision patronale congédiement
  • délégué syndical
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • harcèlement harcèlement psychologique
  • réintégration
  • syndicat de travailleurs