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39 décisions trouvées (page 4 de 4)

Syndicat des salariés des produits de céramique et autres (CSN) c. Commission des relations du travail

2013-10-21 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51020092
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • décision patronale licenciement
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fermeture
  • moyen de pression grève
  • négociation
  • syndicat de travailleurs
  • vote

Beauchesne c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301)

2013-12-02 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51023996
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • clause clause d'exclusion
  • discrimination
  • disponibilité
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fonctionnaire fonctionnaire municipal
  • négociation
  • permanence
  • représentation
  • syndicat de travailleurs
  • temps de travail horaire

MacAdam c. Canada (Attorney General) (Estabrooks c. Canada (Attorney General) ; Dorsey c. Canada (Attorney General))

2014-05-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51075095
Indexation

Situation

  • candidature
  • compétence compétence linguistique
  • document rapport rapport d'enquête
  • enquête
  • entité nommée Commission de la fonction publique du Canada
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • nomination

Eakin c. Canada (Procureur général)

2014-10-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51121275
Indexation

Situation

  • conditions de détention
  • détenu
  • entité nommée Service correctionnel du Canada
  • évaluation

Rabbath c. Canada (Procureur général)

2014-10-21 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51122712
Indexation

Situation

  • chercheur
  • décision patronale promotion
  • délai
  • entité nommée Ministère de la Défense nationale du Canada
  • évaluation
  • titulaire d'une charge publique ministre

Juncaj c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-12-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149718
Indexation

Situation

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • évaluation évaluation de la preuve
  • protection par l'État

Syndicat de l'enseignement de l'Ouest de Montréal c. Charlebois

2015-03-26 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51163275
Indexation

Situation

  • arbitre arbitre de grief
  • commission scolaire
  • date de référence
  • délai
  • document certificat
  • employé
  • évaluation
  • indiscrétion
  • invalidité
  • maladie maladie mentale
  • sanction suspension

Québec (Ville de) c. Poulin

2015-03-26 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-51165414
Indexation

Situation

  • arbitre arbitre de grief
  • décision patronale affectation
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fonctionnaire fonctionnaire municipal
  • municipalité
  • syndicat de travailleurs

Nunatukavut Community Council Inc. c. Canada (Procureur général)

2015-08-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51213007
Indexation

Situation

  • animal animal sauvage
  • audience
  • autochtone
  • autorisation
  • construction
  • consultation publique
  • cours d'eau
  • document rapport
  • droit ancestral
  • évaluation
  • société société d'État
  • titulaire d'une charge publique ministre