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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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2 décisions trouvées

Walchuk c. Canada (Ministre de la Justice)

2013-09-17 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51004345
Indexation

Situation

  • accident incendie
  • décision judiciaire condamnation
  • document rapport rapport d'enquête
  • document rapport rapport d'expert
  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • erreur erreur judiciaire
  • infraction criminelle meurtre
  • titulaire d'une charge publique ministre

Hinse c. Canada (Procureur général)

2015-06-19 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51186223
Indexation

Situation

  • amendement
  • date de référence
  • décision antérieure
  • décision judiciaire acquittement
  • décision judiciaire condamnation
  • délai
  • détenu
  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • erreur erreur judiciaire
  • évaluation
  • titulaire d'une charge publique ministre