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16 décisions trouvées (page 2 de 2)

Gyarchie c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-10-22 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51013880
Indexation

Situation

  • document dossier
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • permis permis d'exercice
  • professionnel avocat
  • renonciation
  • réouverture
  • représentation
  • sanction suspension

Mabrouk c. Commission de la fonction publique du Canada

2014-02-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51053609
Indexation

Situation

  • candidature
  • compétence
  • décision patronale embauche
  • enquête
  • entité nommée Commission de la fonction publique du Canada
  • professionnel ingénieur

Mailloux c. Fortin

2014-04-15 — Cour supérieure (C.S.), Trois-Rivières — AZ-51066372
Indexation

Situation

  • acte médical examen médical
  • acte médical prescription
  • entité nommée Collège des médecins du Québec
  • entité nommée Tribunal des professions
  • formation cours
  • formation stage
  • médicament
  • personne vulnérable enfant
  • professionnel médecin psychiatre
  • sanction amende
  • sanction limitation permanente
  • sanction limitation temporaire
  • sanction radiation radiation temporaire

Sriratham c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)

2014-06-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51090278
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution
  • preuve interrogatoire
  • professionnel avocat

Syndicat des professionnelles en soins de Saint-Jérôme (FIQ) c. Legault

2014-09-24 — Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51138904
Indexation

Situation

  • absence
  • arbitre médecin-arbitre
  • audience
  • décision patronale congédiement
  • professionnel infirmier
  • professionnel médecin
  • renonciation

LUQS inc. c. Autorité des marchés financiers

2015-01-14 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51142187
Indexation

Situation

  • annulation
  • autorisation
  • cabinet
  • entité nommée Autorité des marchés financiers (Québec)
  • entité nommée Unité permanente anticorruption
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • intervention des forces de l'ordre perquisition
  • professionnel ingénieur
  • registre registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
  • société société liée