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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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7 décisions trouvées

Sapru c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2011-02-01 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50718918
Indexation

Situation

  • acte médical examen médical
  • déficience déficience intellectuelle
  • document lettre
  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • étranger travailleur qualifié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • permis résidence permanente
  • personne vulnérable enfant
  • professionnel médecin

Vaillancourt c. Canada (Procureur général)

2012-01-19 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50824402
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • avis
  • conflit d'intérêts
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada
  • professionnel avocat
  • représentation

Peter c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-11-21 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50915660
Indexation

Situation

  • agressivité
  • délai
  • document rapport
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle méfait
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait
  • organisation criminelle
  • professionnel psychologue

Prévost c. Tribunal des professions

2012-11-29 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50917426
Indexation

Situation

  • conflit d'intérêts
  • créance
  • entité nommée Barreau du Québec
  • entité nommée Tribunal des professions
  • plainte plainte disciplinaire
  • professionnel avocat
  • représentation

Comité exécutif du Collège des médecins du Québec c. Pilorgé

2013-05-13 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50964780
Indexation

Situation

  • enquête
  • entité nommée Collège des médecins du Québec
  • formation stage
  • professionnel médecin
  • sanction limitation temporaire

Syndicat des professionnelles en soins de Saint-Jérôme (FIQ) c. Legault

2014-09-24 — Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51138904
Indexation

Situation

  • absence
  • arbitre médecin-arbitre
  • audience
  • décision patronale congédiement
  • professionnel infirmier
  • professionnel médecin
  • renonciation

LUQS inc. c. Autorité des marchés financiers

2015-01-14 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51142187
Indexation

Situation

  • annulation
  • autorisation
  • cabinet
  • entité nommée Autorité des marchés financiers (Québec)
  • entité nommée Unité permanente anticorruption
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • intervention des forces de l'ordre perquisition
  • professionnel ingénieur
  • registre registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
  • société société liée