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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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51 décisions trouvées (page 4 de 6)

Mahjoub c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2013-12-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51053421
Indexation

Situation

  • accès
  • détention
  • document dossier
  • document lettre
  • enquête
  • enregistrement
  • entité nommée Agence des services frontaliers du Canada
  • étranger réfugié
  • professionnel avocat
  • saisie
  • secret professionnel

Héroux & Associé Avocats, s.e.n.c.r.l. c. Gélinas

2014-04-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51064439
Indexation

Situation

  • professionnel avocat
  • représentation
  • rétribution honoraires
  • usage règles de l’art

Plouffe c. Akyol

2014-03-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51069508
Indexation

Situation

  • audience
  • changement
  • confiance
  • délai
  • divulgation
  • professionnel avocat
  • service conseil

Dussault Raymond Poliquin c. Bradley

2013-06-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51076646
Indexation

Situation

  • professionnel avocat
  • rétribution honoraires

Beauchamp Brodeur, Avocats c. 9193-6047 Québec inc.

2014-05-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-51077036
Indexation

Situation

  • clause clause de calcul des intérêts
  • document facture
  • professionnel avocat
  • rétribution honoraires

Brunet c. Segal

2014-06-20 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51086204
Indexation

Situation

  • délai
  • diffamation
  • document courriel
  • droit de la personnalité réputation
  • fraude
  • professionnel avocat

Sriratham c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)

2014-06-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51090278
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution
  • preuve interrogatoire
  • professionnel avocat