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62 décisions trouvées (page 4 de 7)

Casimiro Santos c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-04-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51051481
Indexation

Situation

  • accident collision
  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • entité nommée États-Unis
  • étranger réfugié
  • facultés affaiblies
  • infraction criminelle délit de fuite
  • mesure de renvoi

D.L. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2014-04-07 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51066240
Indexation

Situation

  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • dépendance alcoolisme
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • évaluation
  • facultés affaiblies
  • permis permis de conduire

P.C. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2014-04-30 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51071954
Indexation

Situation

  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • dépendance alcoolisme
  • document rapport
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • évaluation
  • facultés affaiblies
  • permis permis de conduire
  • sanction suspension

F.S. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2014-05-16 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51075969
Indexation

Situation

  • conduite automobile
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • évaluation
  • facultés affaiblies
  • permis permis de conduire
  • preuve alcootest
  • sanction suspension

R.A. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2014-05-28 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51079998
Indexation

Situation

  • conduite automobile
  • décision judiciaire acquittement
  • décision judiciaire condamnation
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • évaluation
  • facultés affaiblies
  • permis permis de conduire

I.R. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2014-06-13 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51084187
Indexation

Situation

  • acte médical examen médical
  • conduite automobile
  • dépendance dépendance aux drogues
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • évaluation
  • facultés affaiblies
  • permis permis de conduire

M.R. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2014-07-03 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51089916
Indexation

Situation

  • acte médical examen médical
  • annulation
  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • dépendance alcoolisme
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • évaluation
  • facultés affaiblies
  • permis permis de conduire

J.J. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2014-07-21 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51099241
Indexation

Situation

  • conduite automobile
  • décision antérieure
  • document rapport rapport de police
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • facultés affaiblies
  • permis permis de conduire
  • preuve alcootest
  • sanction suspension

S.J. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2014-08-12 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51103084
Indexation

Situation

  • accident collision
  • chauffeur
  • conduite automobile
  • corps humain partie du corps jambe
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • évaluation
  • permis permis de conduire
  • sanction suspension
  • véhicule automobile

C.F. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2014-09-04 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51106803
Indexation

Situation

  • annulation
  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • dépendance alcoolisme
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • évaluation
  • facultés affaiblies
  • permis permis de conduire