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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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Situation

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5 décisions trouvées

Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de) c. Dufresne (Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2804 (bureau) et Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de))

2012-02-15 — Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50848221
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • arbitre arbitre de grief
  • entité nommée Commission de l'équité salariale
  • municipalité
  • préposé aux comptes
  • programme programme d'équité salariale
  • rétribution rémunération salaire

Labrecque c. Montréal (Ville de)

2012-05-29 (jugement rectifié le 2012-07-17) — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50861799
Indexation

Situation

  • conflit d'intérêts
  • décision patronale congédiement
  • destitution
  • dirigeant directeur
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • harcèlement harcèlement psychologique
  • municipalité
  • preuve

Centre La Traversée c. Commission municipale du Québec

2015-02-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51151008
Indexation

Situation

  • immeuble édifice édifice public
  • municipalité
  • occupation
  • organisation à but non lucratif

Montréal (Ville de) c. Provençal

2015-03-03 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51156237
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • agent de la paix policier
  • arbitre arbitre de grief
  • décision patronale congédiement
  • décision patronale suspension pour enquête
  • frais frais de déplacement
  • instrument de paiement carte de crédit
  • municipalité
  • utilisation utilisation personnelle

Fiducie de la Ferme Lacoste c. Rivière-Rouge (Ville de)

2015-08-07 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires immobilières — AZ-51206519
Indexation

Situation

  • délai
  • entreprise agricole
  • municipalité