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30 décisions trouvées (page 1 de 3)

Canadian National Railway Company c. Picher

2011-03-08 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50729816
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • arbitre arbitre de grief
  • chauffeur
  • document lettre
  • employé employé excédentaire
  • entité nommée Bureau d'arbitrage des chemins de fer du Canada
  • retraite
  • société de transport

Service d'entretien Distinction inc. c. Lefebvre (Union des employées et employés de service, section locale 800 (FTQ) et Service d'entretien Distinction inc. (Virginia Pavez Cornejo))

2011-03-21 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50734079
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • arbitre arbitre de grief
  • clause clause de terme
  • décision patronale congédiement
  • décision patronale suspension pour enquête
  • enregistrement
  • infraction criminelle vol
  • préposé à l'entretien

Syndicat des travailleurs de Cédrico (CSN) c. Bois d'oeuvre Cédrico inc.

2011-03-31 — Cour d'appel (C.A.), Québec — AZ-50738255
Indexation

Situation

  • absence absence non autorisée
  • acte juridique convention collective
  • arbitre arbitre de grief
  • clause clause de pont
  • décision patronale congédiement
  • moyen de pression grève

Québec (Procureur général) c. Gagnon

2011-04-21 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50763066
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • délai

Syndicat canadien de la fonction publique c. Cliche

2011-07-29 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50778150
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • arbitre arbitre de grief
  • délai
  • renonciation

Régie intermunicipale de police Roussillon c. Faucher (Fraternité des policiers de la Régie intermunicipale de police Roussillon inc. et Régie intermunicipale de police Roussillon (Yan Lefèvre))

2011-11-18 — Cour supérieure (C.S.), Longueuil — AZ-50806441
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • agent de la paix policier
  • arbitre arbitre de grief
  • décision judiciaire accusation
  • décision judiciaire acquittement
  • rétribution rémunération salaire
  • sanction suspension

Nor-Man Regional Health Authority Inc. c. Manitoba Association of Health Care Professionals

2011-12-02 — Cour suprême du Canada (Man.) (C.S. Can.) — AZ-50809290
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • arbitre arbitre de grief
  • congé congé annuel
  • durée
  • employé employé occasionnel
  • employé employé permanent
  • méthode de calcul
  • renonciation

Imprimerie Mirabel inc. c. Bergeron

2012-02-21 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50839370
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • arbitre arbitre de grief
  • entreprise médiatique
  • syndicat de travailleurs

Société Radio-Canada c. Rousseau

2012-03-12 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50840190
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • arbitre arbitre de grief
  • opérateur
  • rétribution rémunération prime
  • usage pratique antérieure

Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de) c. Dufresne (Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2804 (bureau) et Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de))

2012-02-15 — Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50848221
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • arbitre arbitre de grief
  • entité nommée Commission de l'équité salariale
  • municipalité
  • préposé aux comptes
  • programme programme d'équité salariale
  • rétribution rémunération salaire