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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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Situation

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14 décisions trouvées (page 1 de 2)

Ouimet c. Normandeau

2011-07-11 (jugement rectifié le 2011-09-26) — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50782136
Indexation

Situation

  • acte juridique certificat de localisation
  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • annulation
  • courtier immobilier
  • divulgation
  • document plan
  • droit réel servitude
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Charest c. Placements Mémora

2012-02-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50830261
Indexation

Situation

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • frais frais de copropriété
  • vente

Michaud et Léonard

2013-03-01 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50943605
Indexation

Situation

  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • professionnel notaire
  • vente

Vives c. 9104-2523 Québec inc.

2013-05-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50973939
Indexation

Situation

  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • entrepreneur en construction
  • rajustement réduction
  • structure d'un édifice terrasse
  • vente

Mineault c. Dahl

2014-02-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51053357
Indexation

Situation

  • bris
  • câble
  • composante d'un immeuble chemin privé
  • construction excavation
  • droit réel servitude
  • voisin

Helou c. Popovic

2014-04-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51067513
Indexation

Situation

  • défaut fissure
  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • structure d'un édifice plancher
  • vente

Miles c. Mondello

2014-07-31 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51100113
Indexation

Situation

  • défaut infiltration d'eau
  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • électroménager
  • institution financière société d'assurance
  • syndicat de copropriété
  • voisin

Vineberg c. Bard

2014-07-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51101645
Indexation

Situation

  • droit réel propriété
  • entente
  • rétribution loyer
  • véhicule automobile
  • vente

Ma c. Dupuis

2014-08-25 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51105215
Indexation

Situation

  • annulation
  • bail bail résidentiel
  • courtier immobilier
  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • entente
  • entité nommée Régie du logement du Québec
  • mandataire

Groupe Sutton Immobilia inc. c. Philippe

2014-11-25 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51138936
Indexation

Situation

  • courtier immobilier
  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • durée
  • résiliation
  • rétribution commission
  • service courtage
  • vente