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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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7 décisions trouvées

Ouimet c. Normandeau

2011-07-11 (jugement rectifié le 2011-09-26) — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50782136
Indexation

Situation

  • acte juridique certificat de localisation
  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • annulation
  • courtier immobilier
  • divulgation
  • document plan
  • droit réel servitude
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Demers c. Breton

2012-03-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Drummond (Drummondville) — AZ-50841905
Indexation

Situation

  • conformité
  • construction rénovation
  • document plan
  • droit réel servitude
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • rétribution prix
  • service conception
  • technicien

Guay c. Lebel

2012-07-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Kamouraska (Rivière-du-Loup) — AZ-50875916
Indexation

Situation

  • droit réel propriété
  • droit réel servitude
  • immeuble terre lot non construit
  • occupation
  • renonciation

Payette c. Chalifoux

2013-06-07 — Cour supérieure (C.S.), Joliette — AZ-50975153
Indexation

Situation

  • composante d'un immeuble terrain
  • délai
  • droit réel servitude droit de passage
  • empiètement
  • enclave
  • entrave
  • voisin

Lefebvre c. Beaulieu-Arpin

2013-09-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-51002756
Indexation

Situation

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • annulation
  • droit réel servitude droit de passage
  • fausse déclaration
  • immeuble édifice édifice résidentiel
  • lac

Mineault c. Dahl

2014-02-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51053357
Indexation

Situation

  • bris
  • câble
  • composante d'un immeuble chemin privé
  • construction excavation
  • droit réel servitude
  • voisin

Pelletier c. Hudon

2014-09-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montmagny — AZ-51109823
Indexation

Situation

  • acte juridique certificat de localisation
  • acte juridique entente à l'amiable
  • courtier immobilier
  • droit réel servitude
  • erreur
  • vente