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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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Situation

Résultats

4 décisions trouvées

Hébert c. Agence de voyages Duvernay inc.

2011-10-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50802919
Indexation

Situation

  • acte juridique mise en demeure
  • agent de voyage
  • annulation
  • bris
  • commerce hôtel
  • défaut infiltration d'eau
  • délai
  • document photographie
  • excursion
  • malpropreté
  • service organisation
  • véhicule autocar

Lapierre c. Tarfi

2013-03-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50952191
Indexation

Situation

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • annulation
  • clause clause de condition
  • défaut pourriture
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • inspection

Saindon c. Groupe Danam-Bonzaï inc.

2014-09-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51121243
Indexation

Situation

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • annulation
  • clause clause d'indemnisation
  • décision patronale mise à pied
  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • promoteur immobilier
  • rétribution acompte

Société en commandite Place Mullins c. Services immobiliers Diane Bisson inc.

2015-06-25 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51188013
Indexation

Situation

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • annulation
  • clause clause de condition
  • clause faculté de dédit
  • contamination
  • courtier immobilier
  • entrave
  • immeuble
  • produit chimique ou organique hydrocarbure
  • rétribution commission
  • service courtage