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29 décisions trouvées (page 3 de 3)

Personnes salariées non syndiquées c. Membres du comité d'équité salariale responsable d'établir le programme d'équité salariale pour les personnes salariées de la Commission des services juridiques

2014-09-03 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51129124
Indexation

Situation

  • comité comité d'équité salariale
  • délai
  • discrimination
  • programme programme d'équité salariale

Bell Canada et Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier — techniciens et employés auxiliaires (SCEP)

2015-01-06 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51147237
Indexation

Situation

  • congé congé de maladie
  • décision patronale affectation
  • discrimination
  • entreprise médiatique
  • harcèlement
  • rétribution rémunération salaire
  • technicien

Bergeron c. Canada (Procureur général)

2015-07-07 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51196351
Indexation

Situation

  • arbitre arbitre de grief
  • congé
  • décision patronale licenciement
  • discrimination
  • document rapport rapport d'enquête
  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • entité nommée Commission canadienne des droits de la personne
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • maladie
  • retour au travail

Cyr et Aluforme ltée

2015-07-10 — Commission de la santé et de la sécurité du travail (C.S.S.T.), Laval — AZ-51199801
Indexation

Situation

  • discrimination
  • représailles

Bergeron et Unifor

2015-05-26 — Conseil canadien des relations industrielles (C.C.R.I.) — AZ-51225874
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • agent syndical
  • cotisation
  • discrimination
  • produit financier assurance assurance de personne
  • société de transport
  • syndicat de travailleurs

Petrovic et Unifor

2015-08-10 — Conseil canadien des relations industrielles (C.C.R.I.) — AZ-51258908
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • décision patronale congédiement
  • discrimination
  • entité nommée Conseil canadien des relations industrielles
  • syndicat de travailleurs