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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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Situation

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4 décisions trouvées

Excavation J.P.N. Bissonnette inc. c. Richard

2011-11-24 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50818057
Indexation

Situation

  • acte juridique contrat contrat verbal
  • conformité
  • construction excavation
  • défaut malfaçon
  • entrepreneur en construction

Demers c. Breton

2012-03-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Drummond (Drummondville) — AZ-50841905
Indexation

Situation

  • conformité
  • construction rénovation
  • document plan
  • droit réel servitude
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • rétribution prix
  • service conception
  • technicien

Gaudreault (Gaudreault & Frères, s.e.n.c.) c. Bédard

2012-10-15 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50908870
Indexation

Situation

  • conformité
  • construction
  • défaut malfaçon
  • entrepreneur en construction
  • matériau béton
  • matériau bois
  • rétribution prix

Dépelteau c. Location Réjean Bigras inc.

2013-09-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51001628
Indexation

Situation

  • conformité
  • construction
  • débordement
  • document rapport rapport d'expert
  • entrepreneur en construction
  • installation septique
  • municipalité
  • règlement règlement municipal
  • usage règles de l’art