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40 décisions trouvées (page 4 de 4)

Rojas Luna c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-07-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50987568
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • journaliste
  • organisation criminelle
  • persécution
  • protection par l'État

Dayebga c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-08-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51003383
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • appartenance à un groupe orientation sexuelle
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution

Singh Deol c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-11-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51019367
Indexation

Situation

  • délai
  • étranger travailleur qualifié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • prorogation

Greene c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-01-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51036099
Indexation

Situation

  • décision judiciaire condamnation
  • étranger résident temporaire
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • mariage
  • mesure de renvoi
  • permis résidence permanente

Dinani c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-02-11 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51050733
Indexation

Situation

  • compétence
  • document lettre
  • étranger travailleur qualifié
  • étudiant
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • permis résidence permanente

Mahjoub c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2013-12-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51053421
Indexation

Situation

  • accès
  • détention
  • document dossier
  • document lettre
  • enquête
  • enregistrement
  • entité nommée Agence des services frontaliers du Canada
  • étranger réfugié
  • professionnel avocat
  • saisie
  • secret professionnel

Farkas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-03-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51053792
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution
  • protection par l'État

Diarra c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-10-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51145782
Indexation

Situation

  • document lettre
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • étudiant
  • protection par l'État

Cheema c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-11-17 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51148058
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe orientation sexuelle
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution

Osa Evbuomwan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-11-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51148090
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe orientation sexuelle
  • document pièce d'identité passeport
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution