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72 décisions trouvées (page 2 de 8)

Brienza c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2011-09-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50788227
Indexation

Situation

  • compétence
  • document lettre
  • étranger travailleur qualifié
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • permis résidence permanente

Mondelus c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2011-10-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50794086
Indexation

Situation

  • décision antérieure
  • document directive
  • étranger étranger sans statut
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des services frontaliers
  • mesure de renvoi
  • parrainage
  • personne vulnérable enfant
  • sursis

Marcoux c. Canada (Procureur général)

2011-10-20 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50798866
Indexation

Situation

  • arbitre juge-arbitre
  • conversion
  • document certificat certificat médical
  • prestations prestations d'assurance emploi
  • prestations prestations pour frais de santé

Kapil c. Agence du revenu du Canada

2011-11-29 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50812664
Indexation

Situation

  • cotisation impôt
  • délai
  • document directive
  • document formulaire
  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • rétribution rémunération avantages sociaux régime de retraite
  • sanction amende
  • somme d'argent intérêt
  • titulaire d'une charge publique ministre

Desjardins c. Canada (Ministre du Revenu national)

2011-12-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50819590
Indexation

Situation

  • administrateur
  • cotisation impôt
  • document directive
  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • rajustement réduction
  • sanction amende
  • somme d'argent intérêt
  • titulaire d'une charge publique ministre

Lin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-02-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50831848
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe religion
  • document
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • fraude falsification
  • persécution

D.C. c. Berthierville (Office municipal d'habitation de)

2012-02-15 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Joliette — AZ-50837713
Indexation

Situation

  • animal animal de compagnie
  • bail bail résidentiel
  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • entité nommée Régie du logement du Québec
  • maladie maladie mentale

Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

2012-03-15 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50855289
Indexation

Situation

  • document directive
  • entité nommée Commission des relations de travail de la fonction publique
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • réintégration
  • sanction suspension
  • syndicat de travailleurs

Hernandez Cardozo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-02-09 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50857627
Indexation

Situation

  • document pièce d'identité
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • évaluation évaluation de la preuve
  • infraction criminelle enlèvement

Boutin c. Commission des lésions professionnelles (Boutin et Loignon Champ-Car inc.)

2012-06-14 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50871713
Indexation

Situation

  • accident
  • chauffeur
  • conditions de travail
  • corps humain partie du corps dos
  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • entité nommée Commission des lésions professionnelles
  • livreur