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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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46 décisions trouvées (page 5 de 5)

Société en commandite Place Mullins c. Services immobiliers Diane Bisson inc.

2015-06-25 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51188013
Indexation

Situation

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • annulation
  • clause clause de condition
  • clause faculté de dédit
  • contamination
  • courtier immobilier
  • entrave
  • immeuble
  • produit chimique ou organique hydrocarbure
  • rétribution commission
  • service courtage

Bélanger c. Versants Mont-Tremblant

2015-07-27 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51200041
Indexation

Situation

  • acte juridique contrat contrat verbal
  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • annulation
  • courtier immobilier
  • rétribution commission
  • service courtage
  • usage

Wozniak c. Lemaçon

2015-10-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51219772
Indexation

Situation

  • âge
  • courtier immobilier
  • divulgation
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • inspection
  • structure d'un édifice plomberie
  • vente

Nolan c. Gardner

2015-10-29 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Québec — AZ-51226090
Indexation

Situation

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • courtier immobilier
  • délai
  • divulgation
  • entité nommée Association des courtiers et agents immobiliers du Québec
  • sanction radiation radiation temporaire

Century 21 Action inc. c. Grard

2015-09-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51231037
Indexation

Situation

  • cession
  • courtier immobilier
  • entente
  • rétribution commission
  • vente

9264-7551 Québec inc. c. Développements Lamaco ltée

2015-12-04 — Cour supérieure (C.S.), Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu) — AZ-51240123
Indexation

Situation

  • composante d'un immeuble terrain
  • courtier immobilier
  • promoteur immobilier
  • rétribution commission
  • service courtage
  • vente