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35 décisions trouvées (page 3 de 4)

Chopra c. Canada (Procureur général)

2013-06-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50985358
Indexation

Situation

  • conformité
  • dénonciation
  • enquête
  • entité nommée Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
  • entité nommée Ministère de la Santé du Canada
  • évaluation
  • médicament
  • représailles

Walchuk c. Canada (Ministre de la Justice)

2013-09-17 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51004345
Indexation

Situation

  • accident incendie
  • décision judiciaire condamnation
  • document rapport rapport d'enquête
  • document rapport rapport d'expert
  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • erreur erreur judiciaire
  • infraction criminelle meurtre
  • titulaire d'une charge publique ministre

Asmar c. Comité de déontologie policière

2014-01-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51033128
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • appartenance à un groupe origine nationale
  • discrimination
  • entité nommée Comité de déontologie policière

Mahjoub c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2013-12-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51053421
Indexation

Situation

  • accès
  • détention
  • document dossier
  • document lettre
  • enquête
  • enregistrement
  • entité nommée Agence des services frontaliers du Canada
  • étranger réfugié
  • professionnel avocat
  • saisie
  • secret professionnel

P.C. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2014-04-30 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51071954
Indexation

Situation

  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • dépendance alcoolisme
  • document rapport
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • évaluation
  • facultés affaiblies
  • permis permis de conduire
  • sanction suspension

Habtenkiel c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2014-07-25 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51096374
Indexation

Situation

  • divulgation
  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • parent
  • parrainage
  • permis résidence permanente
  • personne vulnérable enfant

Syncrude Canada Ltd. c. Canada (Procureur général)

2014-08-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51113409
Indexation

Situation

  • amendement
  • conformité
  • délai
  • entité nommée Ministère de l'Environnement du Canada
  • entreprise pétrolière
  • produit chimique ou organique hydrocarbure
  • règlement

Prasad c. Canada (Ministre de l'Emploi et du Développement social)

2015-01-27 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51146743
Indexation

Situation

  • document formulaire
  • entité nommée Commission de l'assurance-emploi du Canada
  • fausse déclaration
  • sanction amende