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68 décisions trouvées (page 6 de 7)

Greene c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-01-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51036099
Indexation

Situation

  • décision judiciaire condamnation
  • étranger résident temporaire
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • mariage
  • mesure de renvoi
  • permis résidence permanente

Dinani c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-02-11 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51050733
Indexation

Situation

  • compétence
  • document lettre
  • étranger travailleur qualifié
  • étudiant
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • permis résidence permanente

Mahjoub c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2013-12-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51053421
Indexation

Situation

  • accès
  • détention
  • document dossier
  • document lettre
  • enquête
  • enregistrement
  • entité nommée Agence des services frontaliers du Canada
  • étranger réfugié
  • professionnel avocat
  • saisie
  • secret professionnel

Farkas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-03-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51053792
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution
  • protection par l'État

D'Errico c. Canada (Procureur général)

2014-04-10 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51063637
Indexation

Situation

  • accident collision
  • activité physique
  • entité nommée Tribunal de la sécurité sociale du Canada
  • invalidité
  • prestations prestations de remplacement du revenu

Provigo Distribution inc. c. Commission des relations du travail

2014-05-22 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51075761
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • entrave
  • négociation
  • syndicat de travailleurs

Diarra c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-10-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51145782
Indexation

Situation

  • document lettre
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • étudiant
  • protection par l'État

Cheema c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-11-17 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51148058
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe orientation sexuelle
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution

Osa Evbuomwan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-11-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51148090
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe orientation sexuelle
  • document pièce d'identité passeport
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Davis

2015-02-06 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51148821
Indexation

Situation

  • adoption
  • citoyenneté
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • parent