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237 décisions trouvées (page 19 de 24)

Syncrude Canada Ltd. c. Canada (Procureur général)

2014-08-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51113409
Indexation

Situation

  • amendement
  • conformité
  • délai
  • entité nommée Ministère de l'Environnement du Canada
  • entreprise pétrolière
  • produit chimique ou organique hydrocarbure
  • règlement

Ding c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-08-22 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51114171
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe religion
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution

Ngendankazi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-09-30 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51118502
Indexation

Situation

  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution
  • protection par l'État

Industries Mailhot inc. c. Allard

2014-10-31 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51120063
Indexation

Situation

  • compte compte bancaire
  • décision patronale congédiement
  • dirigeant directeur
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • fraude détournement

Eakin c. Canada (Procureur général)

2014-10-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51121275
Indexation

Situation

  • conditions de détention
  • détenu
  • entité nommée Service correctionnel du Canada
  • évaluation

Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Pineau

2014-11-04 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51122356
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • acte médical chirurgie
  • agent de la paix agent des services correctionnels
  • arbitre arbitre de grief
  • invalidité
  • produit financier assurance assurance de personne assurance invalidité

Rabbath c. Canada (Procureur général)

2014-10-21 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51122712
Indexation

Situation

  • chercheur
  • décision patronale promotion
  • délai
  • entité nommée Ministère de la Défense nationale du Canada
  • évaluation
  • titulaire d'une charge publique ministre

Jacques c. Maurus

2014-10-09 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51122723
Indexation

Situation

  • courtier immobilier
  • défaut infiltration d'eau
  • divulgation
  • document formulaire
  • entité nommée Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • inspecteur en bâtiment
  • inspection
  • vente

Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 571 (SEPB) CTC-FTQ c. Commission des relations du travail

2014-12-08 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51132106
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • briseur de grève
  • décision patronale promotion
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • municipalité
  • négociation
  • syndicat de travailleurs