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24 décisions trouvées (page 1 de 3)

Codrin c. Canada (Procureur général)

2011-02-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50719818
Indexation

Situation

  • décision patronale embauche
  • entité nommée Forces armées canadiennes
  • fausse déclaration
  • militaire
  • rétribution rémunération salaire

Raad c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-03-03 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50731523
Indexation

Situation

  • citoyenneté
  • durée
  • entité nommée États-Unis
  • étranger résident permanent
  • séjour à l'étranger
  • titulaire d'une charge publique juge juge de la citoyenneté

Collins c. R.

2011-04-18 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50746785
Indexation

Situation

  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • renseignement personnel

Ghazali et Bombardier inc.

2011-07-18 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-50778113
Indexation

Situation

  • titulaire d'une charge publique juge juge administratif

Kaur Gosal c. Canada (Procureur général)

2011-05-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50778509
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe genre
  • appartenance à un groupe origine nationale
  • discrimination
  • document rapport rapport d'enquête
  • enquête
  • entité nommée Commission canadienne des droits de la personne
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • harcèlement harcèlement psychologique

Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes c. Société canadienne des postes

2012-08-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50886335
Indexation

Situation

  • affiliation
  • arbitre arbitre de différend
  • conflit d'intérêts
  • entité nommée Postes Canada
  • loi loi spéciale
  • récusation
  • syndicat de travailleurs

Bohémier c. Barreau du Québec

2012-08-30 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50891424
Indexation

Situation

  • entité nommée Barreau du Québec
  • permis permis d'exercice
  • plainte plainte disciplinaire
  • professionnel avocat
  • sanction radiation radiation provisoire

Hernandez Rodriguez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-11-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50913469
Indexation

Situation

  • agressivité
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • fraude
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait

Maklakov c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-03-07 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50958846
Indexation

Situation

  • décision antérieure
  • étudiant
  • fausse déclaration
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • permis permis d'études