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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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36 décisions trouvées (page 2 de 4)

D'Onofrio c. Blanchette (Succession de)

2012-02-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50846168
Indexation

Situation

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • annulation
  • consentement
  • décision antérieure
  • immeuble édifice édifice résidentiel
  • maladie maladie mentale
  • rétribution acompte

Paradis c. Quincaillerie Hors série inc.

2012-05-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50854774
Indexation

Situation

  • commerce détaillant
  • rétribution prix
  • vente

Labonté c. Gestion Repida inc.

2012-05-18 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50869459
Indexation

Situation

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • clause pacte de préférence
  • immeuble
  • inscription
  • registre registre foncier
  • vente

Michaud c. Automobiles Perron (Chicoutimi) inc.

2012-07-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-50884078
Indexation

Situation

  • commerce concessionnaire automobile
  • date de fabrication
  • fausse déclaration
  • véhicule automobile
  • vente

Lévesque c. B.G.

2012-08-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Kamouraska (Cabano) — AZ-50894247
Indexation

Situation

  • acte juridique procuration
  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • annulation
  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • immeuble terre
  • maladie maladie mentale
  • personne vulnérable majeur inapte

Mourad c. Des Châtelet

2012-07-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50910168
Indexation

Situation

  • animal animal nuisible
  • fausse déclaration
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • vente

Roy c. Gravel

2012-12-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Rimouski (Matane) — AZ-50925396
Indexation

Situation

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • annulation
  • consentement
  • véhicule automobile

Michaud et Léonard

2013-03-01 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50943605
Indexation

Situation

  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • professionnel notaire
  • vente

Superior Energy Management Gas, l.p. c. 4328230 Canada inc.

2013-02-22 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50944668
Indexation

Situation

  • clause clause pénale
  • fausse déclaration
  • produit chimique ou organique hydrocarbure
  • résiliation
  • vente approvisionnement

Paulin c. Gauthier

2013-02-28 — Cour supérieure (C.S.), Baie-Comeau — AZ-50946539
Indexation

Situation

  • clause clause pénale
  • clause clause résolutoire
  • défaut infiltration d'eau
  • défaut pourriture
  • fausse déclaration
  • immeuble édifice
  • usage règles de l’art
  • vente