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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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171 décisions trouvées (page 16 de 18)

Hinse c. Canada (Procureur général)

2015-06-19 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51186223
Indexation

Situation

  • amendement
  • date de référence
  • décision antérieure
  • décision judiciaire acquittement
  • décision judiciaire condamnation
  • délai
  • détenu
  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • erreur erreur judiciaire
  • évaluation
  • titulaire d'une charge publique ministre

Société en commandite Place Mullins c. Services immobiliers Diane Bisson inc.

2015-06-25 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51188013
Indexation

Situation

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • annulation
  • clause clause de condition
  • clause faculté de dédit
  • contamination
  • courtier immobilier
  • entrave
  • immeuble
  • produit chimique ou organique hydrocarbure
  • rétribution commission
  • service courtage

Reid c. Remax Ambiance/Alliance

2015-07-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51196105
Indexation

Situation

  • rétribution commission
  • service courtage
  • vente

Basque c. Pilote

2015-07-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Alma — AZ-51199650
Indexation

Situation

  • bijou
  • commerce salon d'esthétique
  • mobilier
  • propriété de l'entreprise actions
  • vente

Syndicat de l'enseignement du Grand-Portage (CSQ) et Commission scolaire de Kamouraska-Rivière-du-Loup (griefs syndicaux)

2015-05-22 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51202609
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • clause clause de confidentialité
  • commission scolaire
  • confidentialité
  • document
  • enseignant
  • invalidité
  • syndicat de travailleurs
  • transmission

Dubord c. Gaudreault

2015-07-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Roberval — AZ-51203919
Indexation

Situation

  • conformité
  • construction rénovation
  • fausse déclaration
  • immeuble édifice édifice résidentiel chalet
  • inspection
  • installation septique
  • municipalité
  • règlement règlement municipal
  • vente

Perron c. 9282-6122 Québec inc.

2015-08-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-51208629
Indexation

Situation

  • cessation
  • clause clause de retour au travail
  • employé employé occasionnel
  • rétribution rémunération salaire
  • service entretien aménagement paysager

Brunelle c. Lefebvre

2015-08-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Hyacinthe — AZ-51212222
Indexation

Situation

  • défaut vice du sol
  • immeuble terre lot non construit
  • installation septique
  • vente

M. et G. Grenier inc. c. Paradis (Immeubles Jacques Paradis)

2015-09-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51214267
Indexation

Situation

  • construction rénovation
  • entrepreneur en construction
  • instrument de paiement chèque
  • rétribution prix