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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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2 décisions trouvées

Perez c. Montréal (Ville de)

2013-05-29 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50975236
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • entrave
  • infraction criminelle voie de fait
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • intervention des forces de l'ordre fouille
  • municipalité
  • véhicule automobile

Hinse c. Canada (Procureur général)

2015-06-19 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51186223
Indexation

Situation

  • amendement
  • date de référence
  • décision antérieure
  • décision judiciaire acquittement
  • décision judiciaire condamnation
  • délai
  • détenu
  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • erreur erreur judiciaire
  • évaluation
  • titulaire d'une charge publique ministre