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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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65 décisions trouvées (page 5 de 7)

Soudure Technik AL13 c. U-Fab Boats

2014-02-21 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Hull — AZ-51054037
Indexation

Situation

  • commerce détaillant
  • défaut qualité marchande
  • délai
  • fabricant
  • rétribution prix
  • transport
  • véhicule bateau
  • vente

Côté c. Toyota Canada inc.

2014-03-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51063750
Indexation

Situation

  • commerce concessionnaire automobile
  • défaut qualité marchande
  • pièce mécanique
  • véhicule automobile
  • vente

Rossow Canada inc. c. Argile Eau Mer inc. (Rossow Canada Inc. c. Saulnier)

2014-04-02 — Cour supérieure (C.S.), Baie-Comeau — AZ-51067199
Indexation

Situation

  • actionnaire actionnaire minoritaire
  • annulation
  • défaut qualité marchande
  • document rapport rapport d'expert
  • rétribution prix
  • société société par actions
  • vente

McGraw c. Papillon

2014-06-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauce (Saint-Joseph-de-Beauce) — AZ-51079855
Indexation

Situation

  • frais frais de déplacement
  • immeuble édifice édifice résidentiel chalet
  • rétribution acompte

Marineau c. Pavés SMBL

2014-04-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-51081879
Indexation

Situation

  • construction pavage
  • défaut détérioration
  • défaut malfaçon
  • durée
  • entrepreneur en construction
  • évaluation évaluation de la preuve
  • usage règles de l’art

Jean c. Lebel

2014-06-10 — Cour supérieure (C.S.), Rimouski — AZ-51083710
Indexation

Situation

  • défaut vice du sol
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice drain
  • vente

Lirette c. Bussière

2014-06-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51089851
Indexation

Situation

  • âge
  • document rapport rapport d'expert
  • fausse déclaration
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • installation septique
  • vente

Joly c. Yahi

2014-06-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51092109
Indexation

Situation

  • animal animal nuisible
  • défaut infiltration d'eau
  • divulgation
  • document courriel
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • vente

Vigeant c. Tremblay

2014-06-18 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51092307
Indexation

Situation

  • autoconstructeur
  • défaut détérioration
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice mur
  • vente

Vineberg c. Bard

2014-07-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51101645
Indexation

Situation

  • droit réel propriété
  • entente
  • rétribution loyer
  • véhicule automobile
  • vente