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91 décisions trouvées (page 6 de 10)

Tindungan c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2013-02-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50934102
Indexation

Situation

  • désertion
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • entité nommée États-Unis
  • étranger réfugié
  • militaire
  • protection par l'État

Berberi c. Canada (Procureur général)

2013-01-30 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50934648
Indexation

Situation

  • déficience
  • discrimination
  • entité nommée Commission canadienne des droits de la personne
  • entité nommée Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Bakery and Confectionery Union and Industry Canadian Pension Fund (Syndic de) c. Tribunal administratif du Québec

2013-03-19 (jugement rectifié le 2013-03-28) — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50948630
Indexation

Situation

  • accréditation
  • cessation
  • changement
  • document relevé
  • entité nommée Tribunal administratif du Québec
  • maraudage
  • rétribution rémunération avantages sociaux régime de retraite
  • syndicat de travailleurs

Maklakov c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-03-07 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50958846
Indexation

Situation

  • décision antérieure
  • étudiant
  • fausse déclaration
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • permis permis d'études

Comité exécutif du Collège des médecins du Québec c. Pilorgé

2013-05-13 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50964780
Indexation

Situation

  • enquête
  • entité nommée Collège des médecins du Québec
  • formation stage
  • professionnel médecin
  • sanction limitation temporaire

Conseil de la bande de Pictou c. Canada (Procureur général)

2013-04-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50965624
Indexation

Situation

  • acte médical soin
  • appartenance à un groupe race
  • autochtone
  • conflit de compétence
  • conseil de bande
  • discrimination
  • entité nommée Ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada
  • évaluation évaluation de la preuve
  • évaluation évaluation des besoins
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • maladie
  • méthode de calcul
  • personne vulnérable enfant
  • prestations prestations pour frais de santé
  • urgence

Tran c. Canada (Procureur général)

2013-05-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50970513
Indexation

Situation

  • candidature
  • concours
  • décision patronale promotion
  • document directive
  • entité nommée Agence du revenu du Canada

Entreprises Argo inc. c. Boucherville (Ville de)

2013-03-26 — Cour supérieure (C.S.), Longueuil — AZ-50971321
Indexation

Situation

  • délai
  • immeuble édifice
  • municipalité
  • négociation
  • permis permis de construction

Brazeau c. Canada (Procureur général)

2013-05-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50971912
Indexation

Situation

  • conditions de détention
  • détenu
  • document rapport rapport d'enquête
  • entité nommée Commission canadienne des droits de la personne
  • entité nommée Service correctionnel du Canada
  • maladie maladie mentale
  • médicament
  • professionnel médecin psychiatre

Canada (Procureur général) c. Bell

2013-06-10 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50978761
Indexation

Situation

  • arbitre juge-arbitre
  • démission
  • enseignant
  • préposé aux comptes
  • prestations prestations d'assurance emploi