Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Vallée de la Batiscan (CSN) et Centre de santé et de services sociaux de la Vallée de la Batiscan (Gwonala Pratte)
2011-01-05 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50710976
Indexation
- acte juridique convention collective
- ancienneté
- candidature
- préposé aux bénéficiaires
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire